Les honoraires de médecin conseil de blessé
Les honoraires de médecin conseil pour assistance à expertise peuvent être pris en charge en totalité ou en partie :
– par une assurance de défense et recours ou une assurance de protection juridique(cf contrat d’assurance habitation…) à condition d’en avoir fait la demande avant le début de l’intervention du médecin conseil.
– par le remboursement de la part de l’assurance du tiers responsable (la demande sera faite par votre avocat)
– au titre de l’article 700 NCPC (la demande sera faite par votre avocat)
Premier rendez-vous avant l’expertise (première consultation médico-légale pour prise de connaissance du dossier, avis oral sans rédaction de compte rendu) : 150€ TTC (TVA 20%).
Les honoraires d’assistance sont définis par le Médecin Conseil en fonction de la difficulté du dossier ainsi que le nombre d’assistances à expertises pour le même dossier : 500 € HT (TVA 20%) expertises amiables, Attention les tarifs pour expertises judiciaires, CCI, militaires etc, sont différents, et un devis est à demander au médecin une fois le lieu de la convocation connu. Les frais de déplacement sont fonction du forfait horaire qui est de 240 € HT.
ATTENTION BIEN SAISIR AVANT SA PROTECTION JURIDIQUE ET LUI SOUMETTRE LE DEVIS!
LES HONORAIRES SONT A RÉGLER AVANT EXPERTISE PAR VIREMENT CARTE BANCAIRE OU CHÈQUE.