Les honoraires de médecin conseil de blessé
Les honoraires de médecin conseil pour assistance à expertise peuvent être pris en charge en totalité ou en partie :
– par une assurance de défense et recours ou une assurance de protection juridique(cf contrat d’assurance habitation…) à condition d’en avoir fait la demande avant le début de l’intervention du médecin conseil.
– par le remboursement de la part de l’assurance du tiers responsable (la demande sera faite par votre avocat)
– au titre de l’article 700 NCPC (la demande sera faite par votre avocat)
Premier rendez-vous avant l’expertise (première consultation médico-légale pour prise de connaissance du dossier) : 100€ HT (TVA 20%).
Les honoraires d’assistance sont définis par le Médecin Conseil en fonction de la difficulté du dossier ainsi que le nombre d’assistances à expertises pour le même dossier : à partir de 350€ HT (TVA 20%).
Le forfait horaire est de 180€ à 200€ HT.